Dans le paysage agricole français, l’évolution des modes d’exploitation et la complexification des activités imposent aux agriculteurs de repenser leur organisation juridique. La création d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, ou EARL, s’est imposée comme une réponse adaptée aux besoins des exploitants cherchant à concilier développement, sécurité financière et gestion opérationnelle efficace. En offrant un cadre protecteur pour le patrimoine personnel des agriculteurs tout en facilitant la collaboration entre associés, l’EARL se présente aujourd’hui non seulement comme un outil de structuration, mais aussi comme un levier stratégique dans un secteur où les aléas sont nombreux et les risques financiers significatifs. Cette forme d’entreprise agricole est d’autant plus pertinente à l’heure où la législation, notamment à travers le projet de loi de finances pour 2026, renforce les dispositifs de soutien fiscal et d’exonération adaptés à cette structure. Entre souplesse juridique, avantages fiscaux et modularité de gestion, l’EARL est au cœur des réflexions sur la modernisation de l’agriculture et la pérennité des exploitations.
Les fondations juridiques et les spécificités structurelles de l’EARL dans le contexte agricole
L’EARL, ou Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, s’appuie sur un socle juridique bien défini, résultant de la loi du 11 juillet 1985 et désormais intégré dans le Code rural et de la pêche maritime. Cette forme de société civile est exclusivement dédiée à l’exercice d’activités agricoles, telles que définies par l’article L.311-1 du Code rural, qui inclut la production, l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal, la culture maritime ou encore la production de biogaz issu pour au moins 50 % de matières d’origine agricole.
Sa particularité majeure réside dans la limitation de la responsabilité de ses associés à la hauteur de leurs apports. Alors que la société civile classique implique une responsabilité indéfinie et conjointe, l’EARL protège ainsi le patrimoine personnel de ses associés contre les risques financiers pesant sur l’exploitation agricole. Par exemple, en cas de dettes contractées par la société, les associés ne risquent pas de perdre leurs biens personnels au-delà de leur investissement initial, ce qui conforte un cadre sécurisant face aux aléas du secteur agricole.
La structure juridique de l’EARL est par ailleurs souple quant à la composition de ses membres. Elle peut être constituée d’un seul associé jusqu’à dix au maximum. Tous doivent être des personnes physiques, étrangères ou non, dont un minimum de la moitié du capital doit être détenu par des associés exploitants, qui participent effectivement aux travaux agricoles. Ces associés exploitants ont la charge de la gestion de la société et sont les seuls habilités à être gérants, condition indispensable pour assurer une direction opérationnelle compétente et engagée.
- Responsabilité limitée aux apports : protection du patrimoine personnel des associés, réduisant ainsi les risques financiers.
- Capital social minimum fixé à 7 500 €, valorisant la crédibilité financière de la structure.
- Exclusivité de l’objet social à des activités agricoles, ce qui assure une spécialisation et un accompagnement adapté.
- Participation obligatoire des associés exploitants à la gestion, garantissant une exploitation effective et une gouvernance claire.
En pratique, l’EARL séduit notamment les agriculteurs souhaitant structurer leur exploitation avec une forme juridique sécurisée, mais également soucieuse de permettre l’intégration d’associés non exploitants, sans les obliger à participer directement à la vie agricole. Cette nuance la distingue nettement du GAEC, où tous les membres doivent prendre part activement à la production. L’EARL devient ainsi un choix pertinent pour les exploitations familiales ou les projets mixtes regroupant à la fois des gestionnaires et des investisseurs.
| Caractéristique | Description | Impact sur l’exploitation agricole |
|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux apports des associés | Protection du patrimoine personnel en cas de dettes |
| Nombre d’associés | 1 à 10 personnes physiques | Souplesse dans la composition et gestion collective |
| Objet social | Exclusivement agricole (production, élevage, etc.) | Spécialisation dans l’activité agricole |
| Capital social minimum | 7 500 € | Base financière solide à la création |
| Gestion | Gérance exercée par un associé exploitant | Direction engagée et connaissant l’exploitation |
Au-delà des aspects strictement juridiques, ces fondations permettent aux agriculteurs d’envisager un développement structuré de leur activité, tout en maîtrisant les risques relatifs à la gestion agricole.
Les critères essentiels pour la création et la gestion d’une EARL performante
La mise en place d’une EARL nécessite de respecter plusieurs conditions clés, conditionnant la réussite de cette structure. Tout d’abord, le ou les associés exploitants doivent impérativement être majeurs, participent régulièrement à l’activité agricole et détiennent plus de 50 % du capital social. Leur rôle est essentiel car ils prennent la responsabilité de la gestion au quotidien de l’exploitation.
La constitution juridique passe par plusieurs étapes indispensables :
- Rédaction des statuts définissant les règles de fonctionnement, la répartition du capital, les modalités de prise de décision et la gérance.
- Apports au capital social, qui peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie — ces derniers ne participant pas au capital social mais conférant des parts inaliénables.
- Nomination du gérant, qui doit obligatoirement être un associé exploitant, garantissant une gestion directement liée à l’activité agricole.
- Domiciliation de la société sur le lieu d’exploitation ou à une adresse administrative.
- Dépôt du capital auprès d’une banque, suivi de l’enregistrement légal des statuts et de la publication d’une annonce légale.
Cette démarche doit s’effectuer via le Guichet unique INPI depuis 2023, simplifiant les formalités administratives. Elle débouche sur la délivrance d’un extrait Kbis, document officiel qui atteste de l’existence légale de l’EARL.
Les règles de gestion interne sont souples, avantage permettant aux associés de moduler la gouvernance suivant les besoins et la taille de leur exploitation. La possibilité d’intégrer jusqu’à dix associés offre un cadre propice au développement collectif et à l’optimisation des ressources.
Les modalités essentielles à maîtriser pour une gestion efficace sont notamment :
- Implication des associés exploitants dans la prise des décisions stratégiques.
- Transmission des parts entre associés ou tiers, facilitant la pérennité de l’exploitation familiale.
- Répartition des bénéfices décidée lors des assemblées en fonction des apports et de l’investissement personnel.
- Convocation régulière d’assemblées générales pour garantir la transparence et l’unité dans la gestion.
| Étape | Description | Importance dans la gestion |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Organisation des règles et pouvoirs à l’intérieur de l’EARL | Cadre clair pour éviter les conflits et faciliter la prise de décisions |
| Nomination du gérant | Désignation de l’exploitant en charge de la gestion quotidienne | Centralisation des responsabilités de gestion et de représentation légale |
| Apports au capital | Investissements des associés sous diverses formes (numéraire, nature, industrie) | Consolidation financière et participation aux résultats |
| Assemblées générales | Réunions des associés pour valider les décisions majeures | Assure le contrôle et le suivi de la gestion |
Un exemple concret serait celui d’une exploitation céréalière de 150 hectares, qui intègre trois associés exploitants détenant ensemble 70 % du capital, et deux associés non exploitants apporteurs de capitaux. La répartition des bénéfices et la gestion proactive des ressources permettent de protéger le patrimoine personnel des exploitants tout en soutenant l’évolution de la société.
Fiscalité agricole de l’EARL : comprendre l’imposition et ses options pour optimiser la gestion financière
Le régime fiscal de l’EARL s’inscrit dans une logique flexible, offrant plusieurs alternatives selon la stratégie et la taille de l’exploitation. Par défaut, l’EARL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) via le régime des sociétés de personnes avec transparence fiscale. Cela signifie que les associés sont imposés personnellement à hauteur de leur part de bénéfices agricoles, déductions faites des rémunérations perçues. Ces bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (BA).
Il existe cependant une option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS), accessible en droit commun. En choisissant l’IS, l’EARL devient opaque fiscalement, payant elle-même l’impôt sur ses résultats. Les associés, quant à eux, sont imposés sur leurs rémunérations et les dividendes versés. Cette option peut s’avérer intéressante dans le cadre de projets d’investissement ou de croissance, car elle permet une gestion optimisée des bénéfices et un meilleur lissage de la pression fiscale.
- Impôt sur le revenu (IR) : imposition directe des bénéfices chez les associés sur la base de leur quote-part.
- Impôt sur les sociétés (IS) : imposition au niveau de la société, avec fiscalité des dividendes pour les associés.
- Régime micro-BA : disponible pour les faibles revenus agricoles (moins de 120 000 €), offrant un abattement forfaitaire de 87 % sur les revenus imposables.
Les seuils d’application du régime micro-BA ont été relevés exceptionnellement pour 2024 et 2025, passant de 91 900 € à 120 000 €, ce qui encourage un grand nombre d’exploitations à bénéficier d’un régime simplifié.
La fiscalité agricole de l’EARL s’enrichit également de dispositifs importants comme la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui autorise les exploitants à différer l’imposition en mettant en réserve une partie des bénéfices pour faire face aux aléas. Voici comment cela fonctionne :
- Création d’une DEP équivalente entre 50 % et 100 % du montant de la déduction.
- Placement des sommes sur un compte dédié, bloquées pendant une durée maximale de 10 ans.
- Récupération progressive ou totale des sommes, avec possibilité d’exonération partielle en cas d’incidents climatiques ou sanitaires.
| Type d’imposition | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | Simplicité, transparence fiscale, déduction des charges agricoles | Imposition immédiate, pas d’optimisation possible des bénéfices |
| Impôt sur les sociétés (IS) | Lissage fiscal, réinvestissement facilité, optimisation de rémunération | Formalismes plus contraignants, imposition des dividendes chez les associés |
| Régime micro-BA | Abattement important, simplicité administrative | Exclusion pour certaines activités, plafond de recettes limité |
Au regard de la complexité fiscale, il est recommandé aux exploitants de se faire accompagner par un expert comptable ou un conseiller fiscal spécialisé en agriculture. Ces professionnels pourront aider à déterminer la meilleure stratégie fiscale, notamment pour bénéficier pleinement des exonérations renforcées dans le cadre du PLF 2026, telles que l’exonération des plus-values liées à la reconstitution de cheptels après abattage sanitaire.
La protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée des associés dans une EARL
La dimension la plus attractive de l’EARL, et sans doute celle qui contribue le plus à son succès dans le monde agricole, réside dans le principe de la responsabilité limitée. Le secteur agricole, aux demandes en capitaux importants et aux aléas économiques et climatiques fréquents, expose souvent les exploitants à des risques financiers majeurs. La forme juridique de l’EARL protège le patrimoine personnel des associés, en limitant leur engagement à leurs seuls apports dans la société.
Cette caractéristique est un avantage stratégique pour prévenir la mise en danger personnelle en cas de difficultés économiques de l’exploitation. Par exemple, si une EARL fait face à un endettement important en raison de mauvaises récoltes ou de fluctuations des marchés, les associés ne peuvent pas être sommés de couvrir les dettes au-delà de leur investissement initial. Cette sécurité juridique encourage les agriculteurs à entreprendre, à se réorganiser ou à diversifier leurs activités sans crainte excessive.
Il est important de souligner que cette limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas de faute grave de gestion ou de non-respect des obligations légales. Par conséquent, une rigueur dans la gestion agricole, dans le suivi comptable et fiscal ainsi que dans les décisions d’investissement est impérative pour préserver cet avantage.
- Les apports des associés définissent le plafond maximal de leur responsabilité.
- Les patrimoines personnels des exploitants et associés non exploitants sont ainsi protégés des risques financiers.
- La responsabilité ne peut être étendue qu’en cas de faute lourde ou de gestion frauduleuse.
- Ce cadre sécurisant favorise aussi bien l’investissement que la transmission.
| Situation | Responsabilité des associés | Conséquence concrète |
|---|---|---|
| Endettement de l’EARL | Limitée aux apports | Pas d’atteinte au patrimoine personnel |
| Faute de gestion légère | Responsabilité limitée maintenue | Protection juridique préservée |
| Faute de gestion grave ou fraude | Responsabilité illimitée possible | Recours des créanciers contre les biens personnels |
| Apporteur de capital non exploitant | Responsable à hauteur de l’apport | Investissement sécurisé, sans implication opérationnelle |
Par ailleurs, cette forme juridique permet une dissociation claire entre patrimoine personnel et professionnel, élément primordial pour la gestion à long terme. En cas de transmission ou de cession de parts, les risques liés à l’exploitation ne viennent pas ultimement grever le patrimoine personnel des associés, ce qui facilite les successions et la pérennité des entreprises agricoles.
Les avantages de l’EARL face aux risques financiers et de gestion agricole
Structure parfaitement adaptée aux exploitations agricoles, l’EARL permet aux agriculteurs de faire face aux aléas de leur métier tout en améliorant la gestion économique de leur exploitation. La responsabilité limitée contribue fortement à diminuer les risques financiers encourus par les associés, ce qui procure une sécurité précieuse dans un domaine où les investissements sont lourds et les fluctuations de revenus fréquentes.
En complément, la flexibilité du statut permet une organisation personnalisée, facilitant ainsi :
- La mutualisation des moyens entre associés, essentielle à l’optimisation des ressources.
- L’adaptation des règles de gouvernance aux réalités propres à chaque exploitation.
- Une meilleure capacité à attirer des investisseurs ou associés non exploitants, prêts à soutenir financièrement le projet sans engagement opérationnel.
- La possibilité de bénéficier de dispositifs agricoles spécifiques, comme les crédits d’impôt pour l’agriculture biologique, la Haute Valeur Environnementale (HVE) ou les aides à la modernisation.
Par exemple, dans une exploitation avicole structurée en EARL, les associés peuvent décider ensemble d’investir dans des équipements plus respectueux de l’environnement, en bénéficiant des crédit d’impôt liés à l’agriculture durable. Cette stratégie collective, rendue possible par la structure sociétaire, optimise la compétitivité et la pérennité de l’entreprise agricole.
| Avantage | Explication | Impact sur la gestion agricole |
|---|---|---|
| Responsabilité limitée | Protection contre les pertes au-delà des apports | Réduction des risques et sécurisation des exploitants |
| Souplesse statutaire | Adaptation du fonctionnement selon les besoins | Fluidité dans la prise de décisions et gestion collective |
| Accès aux aides fiscales | Crédits d’impôt, exonérations liées à la filière agricole | Optimisation financière et investissements facilités |
| Structuration familiale | Transmission facilitée des parts | Pérennité à long terme des exploitations |
L’EARL s’impose donc comme un outil non seulement pour protéger le patrimoine, mais aussi pour optimiser la gestion agricole dans un environnement en constante mutation. Pour un agriculteur envisageant de créer ou de transformer son entreprise, s’orienter vers une EARL peut représenter un choix stratégique de première importance.
Les mécanismes fiscaux et dispositifs d’exonération liés à l’EARL en 2025-2026
Depuis plusieurs années, l’État français met en place un cadre fiscal avantageux pour soutenir les exploitants agricoles structurés en EARL, notamment à travers le projet de loi de finances pour 2026. Plusieurs dispositifs ont été prorogés ou ajustés afin d’accompagner la modernisation et la résilience du secteur agricole.
Parmi les mécanismes clés, on note :
- La prorogation de la déduction pour épargne de précaution (DEP) jusqu’au 31 décembre 2028, qui permet aux EARL de lisser leurs résultats fiscaux et d’amortir les conséquences des aléas.
- L’exonération des plus-values ou profits réalisés à la suite d’abattage sanitaire d’animaux de reproduction, sous condition de remploi des indemnisations pour la reconstitution du cheptel.
- Le renforcement des seuils d’exonération des plus-values professionnelles, particulièrement favorable aux associés partant à la retraite, avec des plafonds revalorisés à hauteur de 600 000 € et 450 000 € selon les régimes.
- La mise en œuvre de la moyenne triennale des bénéfices agricoles applicable sur option, permettant aux agriculteurs de lisser leurs revenus et d’optimiser ainsi leur fiscalité.
Il est important de noter que ces mesures sont accompagnées par un durcissement des conditions d’éligibilité, notamment la nécessité pour chaque associé exploitant de respecter un délai minimal d’activité agricole de 5 ans pour bénéficier de certaines exonérations, conformément à la jurisprudence récente du Conseil d’État.
| Dispositif fiscal | Avantage fiscal | Conditions et limites |
|---|---|---|
| Déduction pour épargne de précaution (DEP) | Report et exonération partielle des bénéfices | Placement de 50 à 100 % du montant sur un compte bloqué durant 10 ans |
| Exonération des plus-values après abattage sanitaire | Exonération sous condition de réinvestissement | Remploi des indemnisations pour reconstitution du cheptel |
| Exonération des plus-values professionnelles | Abattements renforcés pour départ à la retraite | Plafonds revalorisés à 600 000 € (IS) et 450 000 € (BA) |
| Moyenne triennale des bénéfices | Lissage fiscal des revenus | Option sur 3 ans renouvelable, respect des seuils d’activité |
La maîtrise de ces dispositifs exige une veille attentive et une expertise juridique pointue. C’est un atout indéniable pour les gérants et associés d’une EARL qui souhaitent maximiser leur rentabilité tout en restant conformes aux exigences légales. Cette flexibilité fiscale témoigne de l’importance accordée à cette forme d’entreprise agricole dans les politiques publiques actuelles.
Comparatif entre EARL, GAEC et SCEA : choix du meilleur statut juridique pour une exploitation agricole
Le choix du statut juridique est une étape déterminante dans la vie d’une exploitation agricole. Trois formes majeures se distinguent : l’EARL, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) et la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Chacune présente des caractéristiques spécifiques, avantageuses selon les objectifs des exploitants.
Le GAEC met l’accent sur la solidarité et la coopération intensive entre les associés, qui doivent tous être exploitants et responsables indéfiniment des dettes sociales. Cette structure est idéale pour des exploitations très intégrées et familiales, qui favorisent la mutualisation totale des tâches.
La SCEA, quant à elle, offre plus de souplesse quant à la nature des associés, pouvant inclure des personnes morales, avec une responsabilité illimitée et solidaire. Elle est souvent privilégiée pour des exploitations de plus grande envergure ou diversifiées.
L’EARL se distingue par sa responsabilité limitée, qui sécurise les associés, sa possibilité d’intégrer des associés non exploitants ainsi que la gestion souple qui en découle. C’est souvent le meilleur compromis entre protection, souplesse et dynamique collective.
| Structure | Responsabilité | Nombre d’associés | Gestion | Adaptation |
|---|---|---|---|---|
| EARL | Limitée aux apports | 1 à 10 personnes physiques | Gestion par associés exploitants, gérance obligatoire | Souple, intégration des non exploitants possible |
| GAEC | Indéfinie et solidaire | Minimum 2, exploitants uniquement | Gestion collective, forte solidarité | Rigidité accrue, réservé aux exploitants actifs |
| SCEA | Indéfinie et solidaire | Sans limite, personnes physiques ou morales | Souple, mais responsabilité élargie | Adaptée aux grandes exploitations |
Les exploitants soucieux d’une protection patrimoniale stricte et d’une gestion adaptée trouveront dans l’EARL une structure à la fois sécurisante et efficiente, notamment lors de la transmission d’exploitation. Ce statut est également compatible avec de nombreux dispositifs de soutien agricole, amplifiant son attrait pour les entrepreneurs agricoles en 2025.
Moins fréquent mais stratégique : l’EARL unipersonnelle et ses spécificités en 2025
Alors que l’EARL traditionnelle rassemble plusieurs associés exploitants, la possibilité de constituer une EARL unipersonnelle permet à un exploitant individuel de bénéficier des avantages offerts par la responsabilité limitée tout en restant à la tête de son exploitation. Cette configuration est devenue particulièrement intéressante dans le contexte actuel où la simplification administrative est en hausse, avec la digitalisation des formalités via le guichet unique INPI.
Les conditions restent strictes :
- Un seul associé exploitant, personne physique, majeur, assurant la gérance.
- Respect de l’objet agricole exclusif, avec la possibilité d’apport en nature ou en numéraire.
- Responsabilité limitée à l’apport, notamment en cas d’endettement ou de difficulté financière.
- Application possible du régime micro-BA si les seuils de chiffre d’affaires sont respectés, facilitant la gestion fiscale.
L’intérêt d’une EARL unipersonnelle réside dans la capacité de protéger son patrimoine personnel tout en exerçant seul. Dans certains cas, ce statut peut être une transition vers une constitution pluriassociée, optimisant ainsi la gestion et la répartition des risques. Toutefois, la gestion quotidienne reste concentrée sur une seule personne, ce qui nécessite une grande rigueur.
| Aspect | EARL unipersonnelle | EARL pluripersonnelle |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 associé exploitant | 2 à 10 associés, dont majorité exploitants |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Gestion | Gérance assurée par l’associé unique | Gérance par associé exploitant désigné |
| Régime fiscal | Micro-BA possible | IR par défaut, option IS possible |
Cette forme juridique convient particulièrement aux petits exploitants souhaitant évoluer vers une structure plus formelle tout en maintenant une organisation simple. Pour toute démarche de création, il est conseillé de consulter des spécialistes pour choisir la forme la plus adaptée à la situation.
Approfondissement sur la fiscalité agricole et ses évolutions récentes impactant les EARL
La fiscalité relative aux EARL évolue régulièrement en lien avec les politiques agricoles nationales et européennes. Les derniers ajustements, notamment ceux introduits par la loi de finances pour 2024 et le projet de loi pour 2026, offrent des perspectives intéressantes pour les exploitations notamment dans la gestion du régime micro-BA et la gestion des revenus agricoles soumis à divers plafonds.
L’un des changements majeurs impactant les EARL est le relèvement temporaire du seuil d’application du régime micro-BA à 120 000 euros pour les années 2024 et 2025, contre un plafond initial de 91 900 euros. Cette mesure, bien que transitoire, permet à un plus grand nombre d’exploitations, notamment les plus petites, de bénéficier d’un régime fiscal simplifié et avantageux.
Par ailleurs, la loi instaure une nouvelle exonération partielle de 50 % sur les indemnités journalières reçues au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles, ce qui réduit significativement la charge fiscale dans ces circonstances difficiles.
- Rehaussement du seuil micro-BA à 120 000 € jusqu’en 2025, ce qui élargit l’accès au régime simplifié.
- Exonération partielle des indemnités journalières sociales.
- Extension des abattements et exonérations en cas de départ à la retraite des associés, avec une durée d’application élargie et des plafonds revalorisés.
- Règles strictes imposant un minimum de 5 ans d’activité agricole pour bénéficier des exonérations sur plus-values professionnelles.
| Mesure fiscale | Effet sur la fiscalité | Impact pour l’EARL |
|---|---|---|
| Relèvement seuil micro-BA | Facilite l’accès au régime simplifié | Réduction des obligations comptables et fiscales |
| Exonération indemnités journalières | Réduction de la base imposable à mesure de 50 % | Amélioration de la trésorerie lors d’aléas sanitaires |
| Abattements départ retraite | Augmentation des plafonds d’exonération | Favorise la transmission et le renouvellement des exploitations |
| Condition d’activité 5 ans | Renforcement des critères d’éligibilité | Sécurisation juridique des dispositifs fiscaux |
Pour approfondir les démarches juridiques liées à la création et gestion d’une EARL, il est judicieux de consulter des plateformes spécialisées telles que Legalstart, qui offrent des ressources actualisées et pratiques afin de réussir la structuration de votre entreprise agricole.
FAQ : questions fréquentes sur l’EARL, responsabilité et gestion agricole
- Quelle est la différence essentielle entre EARL et GAEC ?
L’EARL protège le patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée, alors que le GAEC implique une responsabilité illimitée et solidaire entre associés exploitants. L’EARL offre également plus de souplesse pour intégrer des associés non exploitants. - Peut-on créer une EARL unipersonnelle ?
Oui, une EARL peut être constituée par un seul associé exploitant majeur, lui permettant de bénéficier des avantages de la responsabilité limitée tout en conservant une gestion individuelle. - Comment est imposée une EARL ?
Par défaut, elle est imposée à l’impôt sur le revenu via le régime des bénéfices agricoles, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés afin d’optimiser sa gestion fiscale. - Quels sont les risques financiers pour un associé dans une EARL ?
Les associés ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leur apport, ce qui limite le risque financier personnel, sauf en cas de faute grave. - Quels avantages fiscaux sont liés à la création d’une EARL ?
L’EARL peut bénéficier de dispositifs spécifiques comme la déduction pour épargne de précaution, des exonérations sur les plus-values, et des crédits d’impôt agricoles comme ceux pour la production biologique.
